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Un Français sur cinq écarté de l’accès aux droits et aux démarches en ligne selon le COEPIA

Dans son rapport annuel au Premier Ministre, le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA), évalue a 20% la part de la population qui risque d’être exclue de l’accès à l’information et aux services publics.

Si les deux-tiers des Français déclarent réaliser des démarches administratives et fiscales en ligne, le COEPIA observe cependant qu’ils sont “39 % à déclarer se méfier du passage au tout-numérique en matière de démarches en ligne, une part importante des usagers attendant un accompagnement de la part des pouvoirs publics pour se familiariser avec la dématérialisation”. Le COEPIA rappelle que  13 % de la population des 18 ans et plus déclarent être dans l’incapacité de déclarer ses revenus en ligne, télécharger ou remplir des formulaires en ligne ou encore obtenir des informations en ligne, soit pas moins de sept millions de personnes échappant totalement à l’administration numérique.

Le COEPIA identifie trois facteurs à prendre en compte dans la transformation numérique de l’administration le vieillissement, l’illettrisme et l’absence d’apprentissage natif de la langue française.

  • Vieillissement : le nombre des personnes âgées de plus de 75 ans s’élève selon les données de l’INSEE à 5,8 millions en 2015, soit 9,1 % de la population métropolitaine totale. Leurs effectifs et proportion sont appelés à croître fortement dans les vingt prochaines années, pour atteindre 9 millions en 2035, soit 13,3 % de la population métropolitaine totale. “Une part substantielle de cette population n’aura pas accès au numérique, soit qu’elle n’y a jamais accédé, soit qu’elle y renoncera pour des motifs d’affaiblissement des capacités physiques ou intellectuelles”. 
  • Illettrisme : le  nombre des personnes rencontrant des difficultés dans l’expression ou la compré-hension écrites demeure considérable, puisque l’INSEE dans une enquête « Information et vie quotidienne », évaluait en 2011 à 16 % de la population âgée de 18 à 65 ans, l’effectif des adultes en difficulté dans les domaines fondamentaux de l’écrit, ce qui correspond à 6,1 millions d’habitants. 11 % d’entre eux rencon-traient des difficultés graves ou fortes ; ceux scolarisés en France, pouvant donc être considérées en situation d’illettrisme, représentaient pas moins de 7 % de la population, soit 2,5 millions d’adultes.
  • Absence d’apprentissage natif de la langue française: les difficultés rencontrées à l’écrit sont particulièrement élevées pour les personnes scolarisées hors de France dans une autre langue que le français, leur proportion atteignant 61 % de cette catégorie, dont 55 % rencontrant des difficultés graves ou fortes, un tiers des personnes scolarisées hors de France rencontrant des difficultés à l’écrit.

L’enquête menée dans le cadre du Programme de l’OCDE pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA) a fourni entre 2013 et 2016 des résultats permettant des comparaisons internationales en matière de capacité à utiliser l’écrit, appelée « littéracie » par l’OCDE ou « lettrisme ». La France y apparaît dans une situation particulièrement inquiétante, enregistrant parmi les plus bas scores des pays de l’OCDE (262), en-dessous de la moyenne (268).

Il en ressort, conclut le COEPIA, “que plus de 21 % des Français de 16 à 65 ans se trouveraient en-dessous du niveau 2 défini par l’enquête, c’est-à-dire en grande ou très grande difficulté pour lire et utiliser l’écrit. Plus de 57 % se-raient en-dessous du niveau 3, ne maîtrisant pas les compétences permettant d’être complètement autonomes”. 

Cette proportion d’un Français sur cinq  écarté (ou risquant de l’être)  de l’accès aux services numériques, ajoute le COEPIA,  “n’est pas appelée à varier considérablement dans la mesure où l’amélioration de l’apprentissage du français à l’écrit, qui aurait des effets positifs sur les capacités d’usage du numérique, ne ferait que compenser le vieillissement certain de la population qui aura de son côté des effets négatifs sur cet usage”.

Il revient dés lors à l’administration, selon le COEPIA,  de “prendre en compte cette part de la population en dehors du numérique dans ses projets de développement de la dématérialisation : inclure les publics les plus fragiles au titre de l’âge ou de l’usage du français par exemple, suppose de faire preuve d’agilité et de compréhension envers des personnes qui ne sont pas réfractaires au numérique mais tout simplement dans l’incapacité d’y avoir recours”. 

Ce constat du COEPIA rejoint le diagnostic du Baromètre Numérique 2016, comme celui établi  depuis de nombreuses années par les acteurs sociaux comme Emmaus Numerique.

Le COEPIA, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil dans les domaines de l’édition publique et des publications administratives, quel que soit leur support, de l’information et du renseignement administratifs, de la mise à disposition des données publiques, ou encore, récemment, par le Défenseur des droits.

Selon le Défenseur des droits, “les situations de précarité et les difficultés d’accès à l’information administrative sur internet sont liées. Plus la précarité est importante, plus les personnes concernées sont susceptibles d’être pénalisées par des démarches administratives à effectuer en ligne, voire de ne pas disposer de l’équipement matériel nécessaire pour le faire. Cependant, ces deux situations ne se recoupent pas entièrement. Ainsi, 23 % des personnes non précaires rapportent également un accès difficile ou inexistant aux informations administratives sur internet”.

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