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Le Conseil d’État précise le cadre juridique des consultations publiques sur internet

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise pour la première fois « les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes”:

Le Conseil d’État précise pour la première fois les règles et principes encadrant ce type de consultation.

Il juge que l’autorité administrative doit fixer les modalités de la concertation dans le respect, d’une part des règles fixées par la loi, d’autre part des principes d’égalité et d’impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère.

Ainsi elle doit

  • mettre à disposition des personnes concernées une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalités et elle doit leur laisser un délai raisonnable pour participer ;
  • veiller à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics ;
  • définir un périmètre du public consulté qui soit pertinent au regard de l’objet de la consultation ;
  • prendre les mesures de nature à empêcher que le résultat de la consultation soit vicié par des avis à répétition ou des avis émis par des personnes extérieures au périmètre ;
  • veiller au bon déroulement de la consultation dans le respect des modalités qu’elle a fixées.

Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) annonce la publication prochaine de règles à l’attention des administrations sous la forme d’un mémento.

Un cadre de référence sur la participation publique au Québec

 C’est une démarche de même nature qui a été conduite en juin dernier, par le gouvernement du Québec. Celui-ci a dévoilé un « Cadre de référence sur la participation publique ». Ce cadre vise à uniformiser le recours à la consultation publique, pour les organismes publics et les différents ministères de la Province, dans l’élaboration des politiques publiques.

Il repose sur 7 principes directeurs « qui balisent la pratique de la participation publique en exposant aux administrations les principes et les règles à respecter pour assurer le succès des démarches de participation, tout en tenant compte des spécificités et des besoins de leur milieu ».

  • Les engagements des autorités compétentes
  • L’engagement des participants et participantes
  • Le choix des mécanismes de participation publique
  • L’information
  • La promotion
  • La rétroaction
  • L’évaluation

 

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